1 OBJET/DOCUMENTS CONTRACTUELS
1.1 NAT-TECH est une agence de services du numérique, elle est spécialisée dans la fourniture de services hébergés et propose de déporter tout ou partie des infrastructures du client vers la plateforme mutualisée et en propriété de Nat-Tech, tels que, notamment, hébergement de serveurs physiques, hébergement de machines virtuelles, hébergement d’applications métiers, solutions de virtualisation, de stockage, de sauvegarde managée, tels que ces services sont décrits dans les Conditions Particulières ou Contrat spécifique propres à chaque projet client. Les Services de Nat-Tech sont fournis à partir d’un Centre d’hébergement éco-responsable basé en France et certifié Tiers III +.
1.2 Objet Les présentes Conditions Générales, qui servent de cadre à la passation de Bons de Commandes, ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles Nat-Tech fournit les Services aux Clients. Les dispositions des Conditions Générales sont complétées et précisées en tant que de besoin par les autres Documents Contractuels.
1.3 Définitions
"Devis/Bon de Commande" signifie le document compris dans le Contrat signé par les Parties pour la commande des Services.
"Centre d’hébergement Nat-Tech " signifie le local d'hébergement à l'intérieur duquel sont hébergés les Equipements et dans lesquels sont fournis les Services au Client.
“Equipements” signifie soit les Equipements-Client, soit les Equipements Nat-Tech, soit les deux à la fois selon, le cas, situés dans le Centre d’hébergement Nat-Tech, et utilisés pour la fourniture des Services.
“Equipements-Client” signifie les équipements et logiciels (système d’exploitation et logiciel de gestion de bases de données, mais à l’exclusion des données elles-mêmes) du Client, installés par le Client dans le Centre d’hébergement Nat-Tech. Les Equipements-Client comprennent également les équipements éventuellement achetés par le Client auprès de Nat-Tech.
“Equipements-Nat-Tech ” désignent les serveurs, baies, logiciels et autres équipements, mis à disposition par Nat-Tech au Client dans le cadre de la fourniture des Services, tels que décrits dans le Bon de Commande. Il est entendu que les Equipements achetés ou loués par le Client seront réputés être des Equipements-Client, et non des Equipements-Nat-Tech.
“Services” signifie les services et/ou les matériels et logiciels fournis par Nat-Tech au Client dans le cadre du Contrat et décrits notamment dans le Bon de Commande, les Conditions Particulières ou Contrat spécifique propres à chaque Service.
“Données Client” signifie l’ensemble des informations, fichiers numériques présents sur les Equipements-Client ou sur les Equipements Nat-Tech.
1.4 Contrat – Hiérarchie des Documents Contractuels. Le Contrat est constitué par l'ensemble des Documents Contractuels présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :
1) Le Devis/Bon de commande signé par Nat-Tech et le Client
2) Les Conditions Particulières de chaque Service ou Contrat spécifique
3) Les Conditions Générales
En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l'un quelconque des documents ci-dessus, les stipulations contenues dans le document de rang hiérarchique supérieur prévaudront. Le fait qu'une stipulation figurant dans un document de rang inférieur ne soit pas expressément mentionnée dans un document de rang supérieur ne signifie pas que celle-ci soit en contradiction avec le document de rang supérieur.
1.5 Commande des Services. La commande des Services par le Client s’effectuera après réception du Devis/Bon de Commande rempli et signé par Nat-Tech et le Client.
Par application des dispositions de l'article précédent, la signature du Devis/Bon de Commande aura valeur de signature du Contrat entraînant l'application corrélative et immédiate des Documents Contractuels applicables suivants:
- Conditions Particulières propres aux Services choisis ou Contrat spécifique
- Conditions Générales
Toute modification de la commande se fera par avenant signé par les Parties.
2. DUREE
2.1 Durée du Contrat. Le Contrat prend effet à la date de signature par les deux Parties du Devis/Bon de Commande et expire en même temps que le(s) dernier(s) Bon(s) de Commande en vigueur entre les Parties, sauf résiliation anticipée dans les conditions décrites ci-après.
2.2 Durée du Service. La durée initiale de chaque Service est définie dans le Bon de Commande correspondant. Par défaut, la durée initiale est de trente-six (36) mois à compter de la date de mise à disposition du Service, telle que précisée dans l’article 3 ci-dessous. Chaque Service est ensuite reconduit automatiquement pour douze (12) mois, sauf résiliation notifiée par l’une des Parties à lettre recommandée avec accusé de réception et le respect d’un préavis de trois (3) mois à compter de la date de réception de lettre recommandée.
2.3 Résiliation/Annulation anticipée. Sauf dispositions contraires prévues dans le Bon de Commande, lorsque le Client annule ou résilie un Service à quelque moment que ce soit et pour quelque raison que ce soit préalablement à l'expiration du terme initial ou pendant la période de renouvellement tel que mentionné dans l'article 2.2 ci-dessus, le Client devra régler à Nat-Tech , le mois en cours (tout mois commencé est dû).
3. MISE A DISPOSITION DES SERVICES
Pour chaque commande de Service, les Parties conviendront d’une date de mise à disposition qui sera spécifiée dans le Bon de Commande (la “ Date de Mise à Disposition Prévisionnelle”). Toutefois, le Service ne sera définitivement mis à disposition du Client que lors de la Mise à Disposition Effective. La Date de Mise à Disposition Effective sera notifiée par Nat-Tech au Client par envoi d'un avis de mise à disposition par fax, courrier ou e-mail. Si le Client ne refuse pas par écrit le Service dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la remise de l’avis, le Service est considéré comme accepté par le Client à la date figurant sur l’avis. L’acceptation du Service emporte de manière irréfragable la délivrance conforme du Service. La date de cette acceptation vaut Mise à Disposition Effective du Service et marque le début de la facturation.
Le Client s’engage à respecter les règles et procédures complémentaires de délivrance des Services spécifiées dans les Conditions Particulières de chaque Service.
4. QUALITE DE SERVICE
Nat-Tech met en œuvre les moyens nécessaires en vue d’assurer la qualité de Service décrite dans les Conditions Particulières de chaque Service ou dans le Contrat spécifique.
En cas de non-respect par Nat-Tech de la qualité de Service, Le Client pourra bénéficier de crédits de Service et/ou Nat-Tech pourra faire l'objet de pénalités selon les modalités décrites dans les Conditions Particulières de chaque Service ou le Contrat spécifique.
Ces crédits de Service ou ces pénalités sont forfaitaires et constituent la seule et unique réparation octroyée par Nat-Tech en cas de non-respect par Nat-Tech de la qualité de Service, à l’exclusion de tout autre droit ou recours de la part du Client.
5. CONDITIONS FINANCIERES
5.1 Tarifs. Les prix hors taxe des Services seront indiqués dans le Devis/Bon de Commande. Les droits et taxes seront ceux applicables au jour de la facturation et seront ajoutés au prix hors taxe. Nat-Tech distingue volontairement le prix de la mise en place et celui de l’abonnement des services. Le prix pourra être modifié en cours dans le cas de frais supplémentaires non prévus et imposés par un opérateur d’infrastructure.
5.2 Modalité de paiement et facturation. Nat-Tech facture les frais d’installation de chaque Service à la date de signature du Bon de Commande.
Le montant des frais d'installation est défini dans le Bon de Commande.
Par ailleurs, chaque Service fera l'objet de redevances mensuelles. Les redevances trimestrielles seront exigibles terme à échoir à compter de la Date de Mise à Disposition Effective du Service. En cas de vente d’un Equipement par Nat-Tech au Client, Nat-Tech facture le prix de l’Equipement dans les conditions prévues dans le Bon de Commande et à défaut dès sa livraison sur site.
En cas de location ou de location-vente d’un Equipement, Nat-Tech facture les loyers trimestriellement lesquels sont exigibles terme à échoir à compter de la Date de Mise à Disposition Effective de l’Equipement. Les factures seront payées par le Client par virement bancaire automatique, à trente (30) jours à compter de la date de la facture. Le Client devra toutefois régler les factures au comptant sur présentation, c’est à dire sans délai après réception, dès la date du jugement d’ouverture d’une procédure collective prononcé contre lui. Au-delà du délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture, celle-ci ne pourra faire l’objet d’aucune contestation. Dans l'hypothèse où le Client désignerait un tiers-payeur, la défaillance de celui-ci, n’exonèrera pas le Client de son obligation de paiement du prix à l’égard de Nat-Tech.
5.3 Défaut de paiement. En cas de retard ou de défaut de paiement de la part du Client, Nat-Tech pourra suspendre de plein droit la fourniture de l'ensemble des Services dix (10) jours ouvrés après mise en demeure de payer restée infructueuse et/ou résilier de plein droit et sans formalités judiciaires le Contrat trente (30) jours ouvrés après ladite mise en demeure de payer restée infructueuse. Tout défaut de paiement entraînera automatiquement la déchéance de tous les termes des créances de Nat-Tech sur le Client et leur exigibilité immédiate.
Nat-Tech pourra en outre exiger du Client, du seul fait de la déchéance du terme, un intérêt de retard égal à 1,5 fois le taux légal.
Nat-Tech pourra en outre, à l’expiration du délai de trente (30) jours ouvrés prévu ci-dessus, soit exercer un droit de rétention sur l’ensemble des Equipements-Client ou sur les machines virtuelles ou données du client dans les dix (10) jours ouvrés. En cas de manquement du Client à cette obligation, Nat-Tech sera autorisé à faire livrer lesdits Equipements à l’adresse de mise en demeure, aux frais du Client (notamment transport et assurance) lequel ne pourra refuser une telle livraison.
6. RESILIATION
Outre les cas particuliers prévus dans d'autres articles des présentes, chacune des Parties peut résilier de plein droit et sans formalité judiciaire, le Contrat ou mettre fin à un ou plusieurs Services prévus dans le Contrat en cas de manquement par l'autre Partie à l’une de ses obligations essentielles au titre du présent Contrat, après mise en demeure d’y remédier adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie défaillante restée infructueuse après un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la date de la mise en demeure.
Les stipulations des Articles 5, 7 et 9 survivront à l'expiration du contrat pour résiliation ou pour tout autre motif.
7. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
Pendant la durée du Contrat et pendant une durée d’un (1) an à compter de son expiration ou de sa résiliation, les Parties s’engagent, à garder confidentielles les informations qu’elles auront été amenées à recueillir à l’occasion de leurs relations contractuelles. Cependant, Nat-Tech pourra communiquer aux autorités compétentes, les informations relatives à l’utilisation du Service par le Client chaque fois que ces autorités feront une demande justifiée en ce sens. Nat-Tech ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre de la communication d’une information concernant le Client qu’en cas de faute lourde. Les Parties s’interdisent de copier, décompiler, d’effectuer la reconstruction de la plate-forme de modifier, traduire, commercialiser, représenter ou obtenir un accès non-autorisé aux logiciels, outils, contenus, design, conception, architecture, et données utilisés dans le cadre des Services, toute documentation, ainsi que tout savoir-faire, secret d’affaires et plus généralement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférent de l’autre Partie.
Le Contrat ne constitue en aucun cas une licence ou un transfert de propriété sur les droits détenus par l’une des Parties au profit de l’autre Partie.
8. FORCE MAJEURE
L’exécution par les Parties de leurs obligations respectives au titre du Contrat sera suspendue pendant la période durant laquelle elles sont empêchées de remplir ces obligations, à l'exception d'une obligation de paiement, en raison d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et dans les conditions ci-après. Toute Partie affectée par un cas de force majeure en avisera rapidement l’autre, et s’efforcera de remédier à ce cas avec toute la diligence possible. Pour l'objet des présentes, sont assimilés à des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français et sans que cette liste ne soit exhaustive, les séismes, épidémies, incendies, dégâts provoqués par la foudre, explosions, inondations, intempéries, états d'hostilités, de conflits armés ou de guerre, émeutes, mouvements populaires, grèves ou conflits du travail, coupures d’alimentation électrique de plus de soixante-douze heures, actions ou omissions d’un tiers dont une Partie n’est pas responsable, actes de toute entité gouvernementale locale, régionale ou nationale, ou autres autorités législatives, réglementaires ou autres, administrations ou collectivités publiques ou gestionnaire de domaine public rendant impossible l’intervention de Nat-Tech, pandémie. Chacune des Parties pourra demander une modification du Contrat ou du Service dont l'exécution est perturbée de manière à pallier les effets d’un cas de force majeure. En cas de persistance de l’évènement de force majeure, chacune des Parties pourra alors résilier de plein droit le Contrat en respectant un préavis de quinze (15) jours, sans qu’aucune indemnité ne soit exigible de l’une ou l’autre Partie du fait de la résiliation.
9. RESPONSABILITE-ASSURANCE
9.1 Responsabilité. Nat-Tech fournit les Services dans le cadre d’une obligation de moyen. La responsabilité de Nat-Tech envers le Client ne pourra être mise en cause qu’à raison des dommages directs résultant d’une faute de Nat-Tech prouvée par le Client. En aucun cas, la responsabilité de Nat-Tech ne pourra être engagée au titre des dommages indirects subis par le Client, non plus qu'au titre des pertes de chiffre d’affaires, de clientèle, d’exploitation, de profit, ou des pertes d’une chance, d’activités ou d’économies ou de données, ou des dommages causés aux clients du Client. En tout état de cause, la responsabilité de Nat-Tech dans le cadre du Contrat, ne pourra excéder un montant total égal à trois (3) mois de loyer pour l’ensemble des Services commandés et pour toute la durée du Contrat. Le Client garantira contre toutes les conséquences des actions et revendications qui pourraient être intentées par des tiers pour les dommages causés à ces derniers par le Client du fait des Equipements-Clients ou des Equipements-Nat-Tech utilisés par le Client toute manipulation ou intervention sur les Equipements, ou du fait de ses personnels, préposés ou sous-traitants ou plus généralement de son activité. A ce titre, le Client devra, en toutes circonstances, maintenir les Equipements-Client en conformité avec la réglementation en vigueur et notamment avec les normes environnementales et de sécurité ainsi qu'avec les exigences techniques et les instructions d'utilisation du Centre d’hébergement Nat-Tech spécifiées dans les Conditions Particulières propres aux Services choisis. Sauf lorsque la sauvegarde est effectuée par Nat-Tech au titre du Service de Sauvegarde sur l’ensemble des données du Client (sauvegarde système), le Client est seul responsable du maintien d’une copie de sauvegarde et de l’entreposage de tous ses logiciels et données, quel que soit l’endroit où ils se trouvent.
Le Client est seul responsable du contenu des informations, messages, données ou communications échangées par l'intermédiaire des Services (le “Contenu”), ou de toute autre
utilisation des Services par le Client ou par toute personne ou entité auxquelles le Client permet l’accès aux Services (un “Utilisateur”). Dans le cas où Nat-Tech aurait de
sérieuses raisons de croire que le Client ou un Utilisateur utilise les Services en vue d’accomplir des actes illégaux ou susceptibles de provoquer une détérioration des Equipements
Nat-Tech ou des équipements appartenant à des tiers, Nat-Tech pourra, de plein droit et sans formalité judiciaire, suspendre à titre temporaire l'ensemble des Services ou résilier le Contrat, immédiatement après en avoir averti le Client. Le Client garantira et indemnisera Nat-Tech de toutes conséquences, y compris les honoraires d’avocats, d’une demande, quelle qu’en soit la forme, faite par toute personne au titre de l’utilisation par le Client ou l’Utilisateur des Services ou du Contenu.
9.2 Assurance. Le Client s’engage à rembourser Nat-Tech de tous les coûts de réparation ou de remise en état, à la suite de dommages ou détériorations causées notamment
par le personnel, les agents, fournisseurs ou partenaires du Client. Le Client s’engage à souscrire auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police d’assurance couvrant les dommages que ses Equipements pourraient subir en raison notamment d’un incendie, d’une explosion, d’un dégât des eaux ou de dégradation à la suite d’une effraction, ainsi que ceux que ses Equipements ou ceux que le personnel ou les sous-traitants du Client pourraient causer à toute personne, aux baies informatiques de Nat-Tech ou à tous autres
Equipements Nat-Tech.
10. STIPULATION DIVERSES
10.1 Cession du Contrat. Nat-Tech peut transférer ou céder le Contrat à toute entité qui contrôle ou serait amenée à contrôler directement ou indirectement Nat-Tech à hauteur d’au moins 20 % de son capital et à toute entité que Nat-Tech contrôle ou serait amenée à contrôler directement ou indirectement à hauteur d’au moins 20 % de son capital, ainsi qu’à tout cessionnaire de tout ou partie de son fonds de commerce. Toute autre cession ou transfert du Contrat par l’une des Parties sera soumis à l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.
10.2 Intégralité du Contrat. Modification. Renonciation
(a) Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et prévaut sur toutes les discussions, négociations, propositions et conventions antérieures entre les Parties en ce qui concerne l’objet des présentes. (b) Le Contrat ne peut être modifié autrement que par un instrument écrit signé par les Parties aux présentes Toutefois, les Conditions Particulières de chaque Service ou Contrat spécifique pourront prévoir des procédures de modifications dérogatoires limitées à leur objet respectif. (c) Le défaut de l’une des Parties de faire valoir ses droits au titre du Contrat ne sera pas réputé valoir renonciation à ce droit, et aucune renonciation expresse à un droit ne sera réputée constituer une renonciation à un autre droit.
10.3 Notifications. Toute notification ou autre communication faite ou signifiée au titre du Contrat se fera par lettre simple ou télécopie, sauf lorsqu’il est expressément prévu un autre
moyen, à l’adresse et au numéro de télécopie de la Partie indiquée dans le Devis/Bon de Commande. Tout changement d'adresse d'une Partie devra être notifiée à l'autre Partie selon la procédure de notification du présent article. Toute notification ou communication sera réputée signifiée ou faite et remise 48 heures ouvrées après son expédition en cas de courrier simple, et à réception par le destinataire du texte complet sous forme lisible en cas de télécopie. Toute résiliation du Contrat ne pourra être effectuée que par courrier recommandé avec accusé de réception.
10.4 Absence de relation entre les Parties. Aucune disposition stipulée dans le présent Contrat ne sera réputée créer une relation de mandat, un partenariat, un contrat de société ou une co-entreprise (joint-venture) entre les Parties ou leurs sociétés affiliées, employés, dirigeants ou administrateurs respectifs.
10.5 Autonomie des stipulations. Si une Stipulation du Contrat est jugée illégale ou nulle par tout tribunal, autorité administrative, tribunal arbitral ou entité du gouvernement, toutes les autres stipulations stipulées dans le Contrat resteront en vigueur et de plein effet à moins que la disposition en question soit essentielle à l’objet fondamental du Contrat. Les Parties s’engagent à collaborer de bonne foi pour remplacer la stipulation nulle ou illégale dès que possible par une nouvelle stipulation ayant un résultat licite aussi proche que possible du résultat que visait la disposition frappée de nullité.
10.6 Titres. Les titres utilisés dans le Contrat ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas affecter le sens de dispositions des clauses contractuelles auxquelles ils se
rapportent.
10.7 Preuve. Le Client accepte que l’ensemble des mesures relatives à l’utilisation des Services et à la qualité des Services, soit calculé avec les outils de Nat-Tech et sur la base des données enregistrées par Nat-Tech. Il est expressément convenu entre les Parties que ces enregistrements feront foi jusqu’à preuve du contraire apportée par le Client.
10.8 Référence Commerciale. Sauf convention contraire écrite, le Client autorise Nat-Tech à utiliser son nom, sa marque et son logo à titre de référence commerciale.
10.9 Droit applicable/attribution de juridiction.
Les Stipulations du Contrat sont soumises au droit de la République Française. Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige relatif à la formation, l’exécution ou
l’interprétation du Contrat. A défaut de règlement amiable dans le délai d’un (1) mois suivant la naissance du différend, toute contestation sera soumise par la Partie la plus diligente au
Tribunal de Commerce de Caen qui sera seul compétent pour connaître des contestations relatives à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation du Contrat.